Responsabilité des prestataires intermédiaires

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2015112 pagesISBN 9783841749987
Format: BrochéLangue : Français
Le présent ouvrage vise à démontrer dans quelle mesure il est possible d'engager la responsabilité civile directe et indirecte des prestataires intermédiaires de services en ligne en matière de contrefaçon de marque, c'est-à-dire à travers le prisme du droit des marques...
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