PACS

Le guide pratique

Trouvez les réponses à toutes vos questions :

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Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ?

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Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ?

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Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ?

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Quelles sont les règles en matière de succession ?

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Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ?

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Comment rompre un PACS ?

Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :

- Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;

- Les textes de loi pour défendre vos droits ;

- Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.

2008 Un guide parfaitement à jour des dernières mesures en matière de successions. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.