Code de procédure civile 2022
Code de procédure civile
Textes à jour au 17 mai 2021
2022
35<sup>e</sup> édition
Cette 35<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1391 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,
- le règlement du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
- le décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
- le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
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