Résolution de la vente pour défaut de paiement du prix et son état dans le droit français moderne

Éditeur: Hachette BNF
2016409 pagesISBN 9782011953452
Format: BrochéLangue : Français
Essai sur l'histoire de la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix et son état dans le droit français moderne / par Louis Naz,... Date de l'édition originale : 1870 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)