Requête de Jacques Payenneville en cassation d'un arrêt du parlement de Rouen, du 7 août 1769 : qui le dépouille de sa commission d'agent de change, à la requête de la veuve Thibault
Éditeur: Hachette BNF
201834 pagesISBN 9782019215842
Format: BrochéLangue : Français
Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil. (Requête de Jacques Payenneville en cassation d'un arrêt du parlement de Rouen, du 7 août 1769, qui le dépouille de sa commission d'agent de change, à la requête de la veuve Thibault / [Signé : Voilquin].) Date de l'édition originale : 1771 [Factum. Payenneville, Jacques...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)