Par la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction

générale de la comptabilité publique, la récente création de la

Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l'occasion

d'une profonde et novatrice transformation de l'administration

fiscale en France. Ce sont en effet deux administrations

traditionnellement distinctes - avec leurs propres attributions,

cultures sociales et corps de fonctionnaires - qui, désormais, se

rencontrent et s'entrecroisent.

C'est dans ce contexte que la nouvelle Direction régionale des

finances publiques de Haute-Normandie et du département de

la Seine-Maritime et le Groupe de recherche et d'études en Droit

fondamental, international et comparé (GREDFIC) de l'université du

Havre ont décidé d'organiser ce colloque.

L'approche privilégiée consiste à mettre en perspective les

transformations de l'administration fiscale au regard des fondements

juridiques du droit fiscal et financier, des nouvelles figures de

l'«administré» et de la progression des «droits fondamentaux».

En effet, le droit fiscal et financier, imprégné par les exigences

démocratiques issues de la Révolution française (Déclaration des

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789), est également

affecté dans l'époque contemporaine par les exigences de

performance de la dépense publique (la «LOLF») ou bien encore par

celles de «bonne administration». Par conséquent, le contribuable,

figure classique de l'«assujetti», devient un usager, voire un client,

véritable interlocuteur de l'administration fiscale - sans perdre

pour autant sa qualité de citoyen.

Les contributions se rattachent ainsi à deux axes de réflexion :

le premier invite à s'interroger, à la lumière des droits du citoyen,

sur les nouvelles méthodes de l'administration fiscale ; le second

concerne les nouvelles relations de l'administration fiscale avec les

usagers, ainsi que l'extension des droits des contribuables.