Code de procédure pénale 2023 : jaquette V de la victoire

Code de procédure pénale 2023 : jaquette V de la victoire

Code de procédure pénale 2023 : jaquette V de la victoire
Éditeur: LexisNexis
2022ISBN 9782711037766
Langue : Français

L'intégralité du Code de procédure pénale, de la constatation des infractions à l'exécution des peines, annoté de références jurisprudentielles. A jour notamment de la loi du 22 décembre 2021 relative à la confiance dans l'institution judiciaire.

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