Code de procédure administrative 2026 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration

Éditeur: LexisNexis
2025ISBN 9782711042906
Format: PocheLangue : Français
Le texte officiel du code de justice administrative complété par des textes concernant la procédure administrative.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)