Code de procédure administrative 2026 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration

Code de procédure administrative 2026 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration

Code de procédure administrative 2026 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration
Éditeur: LexisNexis
2025ISBN 9782711042906
Format: PocheLangue : Français

Le texte officiel du code de justice administrative complété par des textes concernant la procédure administrative.

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