Les lois de décentralisation ont

supprimé la tutelle de l'État sur

les collectivités locales mais créé

une nouvelle procédure contentieuse

qui s'apparente au recours

pour excès de pouvoir, avec toutefois de fortes spécificités :

le déféré préfectoral.

Les collectivités locales ne connaissent pas toujours très

bien l'ensemble des rouages qui permettent aux services

du contrôle de la légalité de saisir le juge, éventuellement

après un recours gracieux. L'ouvrage fait donc la synthèse

de cette procédure de «déféré», mais aussi de la demande

de suspension d'un acte que la préfecture peut demander

au juge des référés, ainsi que des mesures d'injonctions

qui peuvent être demandées au juge. Il en décrit toutes les

phases et s'interroge sur les stratégies à adopter. Il analyse

les questions juridiques de fond telles que les actes qui sont

susceptibles d'un recours, les délais que possède le préfet

pour saisir le juge, la rédaction des requêtes et mémoires,

l'obligation éventuelle de se faire assister par un avocat, le

pouvoir du juge... Il est enrichi de nombreuses jurisprudences

extrêmement récentes.

Le but de l'ouvrage est d'apporter un éclairage théorique

mais aussi pratique sur la procédure.