Commentaire des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit : Lois du 5 août 1899, du 11 juillet 1900, décret du 12 décembre 1899, circulaire du 15 décembre 1899

Commentaire des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit : Lois du 5 août 1899, du 11 juillet 1900, décret du 12 décembre 1899, circulaire du 15 décembre 1899

Commentaire des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit : Lois du 5 août 1899, du 11 juillet 1900, décret du 12 décembre 1899, circulaire du 15 décembre 1899
Éditeur: Hachette BNF
2022196 pagesISBN 9782329814674
Format: BrochéLangue : Français

Commentaire théorique et pratique des lois et règlements sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit : lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900, décret du 12 décembre 1899 et circulaire du 15 décembre 1899 / par A. Berlet,...

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