Barème pour le calcul des droits de mutation par décès et des donations entre vifs : Loi du 25 février 1901. 3e édition, mise au courant de la loi du 30 mars 1902

Barème pour le calcul des droits de mutation par décès et des donations entre vifs : Loi du 25 février 1901. 3e édition, mise au courant de la loi du 30 mars 1902

Barème pour le calcul des droits de mutation par décès et des donations entre vifs : Loi du 25 février 1901. 3e édition, mise au courant de la loi du 30 mars 1902
Éditeur: Hachette BNF
201736 pagesISBN 9782014042924
Format: BrochéLangue : Français

Barème pour le calcul des droits de mutation par décès et des donations entre vifs (Loi du 25 février 1901). 3e éd., mise au courant de la loi du 30 mars 1902 et augmentée d'un barème de l'usufruit et de la nue propriété...

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