Comité des notaires des départements... rue Le Peletier, 29, Paris. Décharges de responsabilité pour les prêts hypothécaires. 24 octobre 1894 . [Signé : Le Bertre, Percheron et Duplessix, rapporteurs.] Date de l'édition originale : 1894 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...