Rapport de la Cour de cassation 1998

Rapport de la Cour de cassation 1998

Rapport de la Cour de cassation 1998
1999423 pagesISBN 9782110042859
Format: BrochéLangue : Français

A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur des thèmes comme : les difficultés relatives à la preuve des récompenses dues aux époux par la communauté ; le contrôle médical patronal des arrêts de travail du salarié malade.

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