Le ministère public, partie principale dans le procès civil

2006403 pagesISBN 9782731405132
Format: BrochéLangue : Français
Thèse sur les actions dans lesquelles s'engage le ministère public ou parquet quand il est partie principale dans des affaires relevant du droit civil, s'appuyant sur les articles 421, 422 et 423 du nouveau code de procédure civile.
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