Pratique de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : commentaires et formules
Éditeur: Répertoire du notariat Defrénois
2002ISBN 9782856230411
Format: BrochéLangue : Français
Guide pratique de la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 1er septembre 1992 : champ d'application, mutabilité, droit des tiers, formules de déclaration.
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