Principes de la répartition des compétences

Principes de la répartition des compétences

Principes de la répartition des compétences
2022ISBN 9782807931572
Format: BrochéLangue : Français

Une étude pratique des principes transversaux qui sont sous-jacents à la répartition des compétences dans le fédéralisme belge, et qui gouvernent la mise en oeuvre des compétences ainsi réparties.

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