L'ouverture d'une procédure collective contre le locataire fait naître toute une série d'interrogations :

qu'advient-t-il du bail dont est titulaire le preneur débiteur ? Peut-on le résilier ? Qui peut demander la

résiliation ? Le bailleur peut-il se voir imposer un maintien de la relation contractuelle voire un nouveau

cocontractant ? Le bailleur peut-t-il obtenir le paiement des loyers et fermages ?

L'objectif du législateur, y compris lors de la dernière réforme des procédures collectives par

l'ordonnance du 18 décembre 2008, a été de protéger l'entreprise débitrice afin de lui laisser des

chances de redressement. Dans cette perspective, le droit des procédures collectives paralyse ou

encadre toutes initiatives du bailleur : continuation ou résiliation du bail, cession du bail au

cessionnaire de l'entreprise, action en paiement des loyers et fermages impayés... et lui impose un

certain nombre d'obligations parmi lesquelles la déclaration de sa créance au passif du locataire.