Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...

Éditeur: Dalloz
2019ISBN 9782247187928
Langue : Français
L'ouvrage regroupe, sans commentaires, la majorité des textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. Le supplément propose les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits.
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