Conseil d'Etat, rapport public 1993

Conseil d'Etat, rapport public 1993

Conseil d'Etat, rapport public 1993
1994528 pagesISBN 9782110031525
Format: BrochéLangue : Français

Au sommaire : des considérations générales sur le thème Décentralisation et ordre juridique, et, entre autres articles : la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'analyse de la jurisprudence de l'année.

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