Conseil d'Etat, rapport public 1993

Éditeur: La Documentation française
1994528 pagesISBN 9782110031525
Format: BrochéLangue : Français
Au sommaire : des considérations générales sur le thème Décentralisation et ordre juridique, et, entre autres articles : la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'analyse de la jurisprudence de l'année.
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