Marchés publics, délégations de service public et autres contrats de partenariat public-privé des collectivités locales

Éditeur: Lavoisier-Tec & Doc
2004ISBN 9782743007324
Format: BrochéLangue : Français
Présente ces modes de prestation et détaille toutes les étapes nécessaires à leur mise en pratique : choix du mode de gestion des services de la collectivité territoriale , passation et exécution des marchés publics, des contrats de délégation de service public et des autres contrats de partenariat public-privé, règlement des différends affectant la passation et l'exécution du contrat.
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