Traite notamment des points suivants : règles de construction des bâtiments, statut des constructeurs et régime de leur responsabilité, aides diverses à la construction d'habitations, habitations à loyer modéré, bâtiments menaçant ruine ou insalubres, mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. A jour au 1er avril 1996.