Code manuel de la contrainte par corps et de l'emprisonnement pour dettes en matière civile

Éditeur: Hachette BNF
2016260 pagesISBN 9782013758581
Format: BrochéLangue : Français
Code manuel de la contrainte par corps et de l'emprisonnement pour dettes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de police : mis en rapport avec la doctrine et la jurisprudence / par M. Emile Cadrès,...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)