Le développement des informations nominatives et des possibilités de stockage et

de traitement, notamment grâce à l'informatique, a amené le législateur à encadrer

les règles d'utilisation des données. Cela s'est fait au travers de la loi «Informatique

et libertés» du 6 janvier 1978, qui a notamment institué la Cnil.

De nombreuses règles édictées par la Cnil concernent les collectivités, qui disposent

en effet d'informations nominatives considérables. Ces règles sont souvent très mal

connues. À titre d'exemple, certains services de police municipale traitent des informations

nominatives qu'ils n'ont pas le droit de détenir (nationalité, pays d'origine,

infractions commises réelles ou supposées...) et/ou ne respectent pas toujours les

obligations d'information des administrés (droit d'information, droit d'opposition,

de rectification...).

Ce dossier fait le point sur l'ensemble des règles juridiques relatives à la collecte et à

la gestion des données nominatives. Il explique ce qui doit être surveillé, mais aussi

ce qui peut être fait en s'appuyant sur plusieurs exemples de contentieux.