Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil : relatifs à la vente et au partage des biens de mineurs
Éditeur: Hachette BNF
201820 pagesISBN 9782329121567
Format: BrochéLangue : Français
Observations de la compagnie des avoués près le tribunal civil de la Seine sur le projet de loi dû à l'initiative de M...
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