Domaines public et privé des personnes publiques

Domaines public et privé des personnes publiques

Domaines public et privé des personnes publiques
Éditeur: Dalloz
1994130 pagesISBN 9782247017157
Format: PocheLangue : Français

La division traditionnelle des biens des personnes publiques en deux domaines, public et privé, fait aujourd'hui l'objet de critiques. En effet, le régime de la domanialité publique est souvent ressenti et présenté comme trop contraignant. Cette étude propose une comparaison systématique du domaine public et du domaine privé.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)