La réclamation préalable devant le service des impôts
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La réclamation préalable devant le service des impôts
Gilles Noël
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Éditeur:
LGDJ
1985
654 pages
ISBN 9782275009612
Format: Broché
Langue : Français
Une étude qui porte sur l'ensemble de la phase administrative du contentieux de l'imposition.
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Droit
Fiscalité
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