Droit administratif

L'organisation administrative

Le principe de légalité

Les actes de l'administration

Les formes et modalités de l'activité administrative

La justice administrative

La responsabilité administrative

Index des notions - Index des arrêts

À jour au 1er juillet 2014 avec :

- le juge limite la portée du principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques (Cass. com., 21 janvier 2014, Département de Saône-et-Loire)  ;

- des modifications substantielles dans l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux (loi et loi organique du 17 mai 2013) ;

- la modernisation de l'action publique territoriale et le renforcement des métropoles (loi du 27 janvier 2014) ;

- le Tribunal des conflits redéfinit le régime de la voie de fait et de l'emprise (17 juin 2013, Bergoend et 9 décembre 2013, Cne de Saint-Palais-sur-mer)  ;

- la décision implicite d'acceptation devient la règle (loi du 12 novembre 2013) ;

- le Conseil d'Etat révolutionne le contentieux des contrats administratifs (Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne ).