La loi « Informatique et libertés » du 6 août 2004, relative à la protection

des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère

personnel, modifie la loi du 6 janvier 1978 et transpose enfin la directive

européenne du 24 octobre 1995.

Au lendemain même de la réforme, ce guide pratique s'est fixé

un triple objectif : informer, sensibiliser, éclairer. Textes à l'appui,

il fournit des repères clairs, des exemples concrets, des conseils

pratiques et il répond à toutes les questions qui préoccupent les

entreprises. Il explique étape par étape comment faire, ce qui est

autorisé ou non par la loi et permet de mesurer l'impact sur l'activité

et l'organisation interne.

Les points forts de la réforme :

- le renforcement des conditions préalables à la mise en oeuvre

d'un traitement de données à caractère personnel ;

- la refonte en profondeur des formalités à effectuer auprès de

la CNIL ;

- l'institution du correspondant à la protection des données ;

-

l'encadrement des transferts à l'étranger de données ;

- le renforcement des obligations de sécurité et de

confidentialité ;

- la promotion des techniques d' anonymisation des données.