Le droit des sociétés commerciales en un clin d'oeil

Décision de création d'une société commerciale

Non

Entreprise individuelle ou EIRL

Prérequis

-  Affectio societatis

- Associés

- Apports

- Siège social

- Dirigeant social

- Objet social

Choix de la structure

Sociétés de capitaux

Responsabilité limitée

Si absence d' intuitu personae

- SAS

- SCA

- SA

Sociétés de capitaux

Responsabilité limitée

Sociétés de personnes

Responsabilité illimitée

Si Intuitu personae

- SARL

- SNC

- SCS

Unipersonnelles : SASU / EURL

Sociétés de personnes

Responsabilité illimitée

Objet mixte à prépondérance civile

- SC

Une fois la structure choisie...

Rédaction et signature des statuts

Défaut d'immatriculation au RCS

Sociétés commerciales sans personnalité morale

- Sociétés en participation

- Société créée de fait

Immatriculation au RCS

- Société commerciale avec personnalité morale créée