Divorce, modèles d'actes : formules commentées, à jour de la loi du 26 mai 2004 et des décrets du 29 octobre 2004

Divorce, modèles d'actes : formules commentées, à jour de la loi du 26 mai 2004 et des décrets du 29 octobre 2004

Divorce, modèles d'actes : formules commentées, à jour de la loi du 26 mai 2004 et des décrets du 29 octobre 2004
Éditeur: Litec
2005200 pagesISBN 9782711006137
Format: BrochéLangue : Français

Présentation des différentes formules d'actes de procédure de divorce, prenant en compte la loi du 26 mai 2004 et ses décrets d'application.

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