Les Relations contractuelles des producteurs de bases et banques de données : problèmes juridiques

Les Relations contractuelles des producteurs de bases et banques de données : problèmes juridiques

Les Relations contractuelles des producteurs de bases et banques de données : problèmes juridiques
Éditeur: Dalloz
1986148 pagesISBN 9782247007066
Format: BrochéLangue : Français

Etude portant sur l'application des règles légales; recommandations et suggestions pour la négociation ou la rédaction des contrats.

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