L'extinction de l'instance en justice

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2011140 pagesISBN 9786131585715
Format: BrochéLangue : Français
La soumission d'un litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra à son aboutissement logique qu'est le jugement par lequel le juge met fin à la contestation qui oppose les parties en disant le droit...
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