Annuaire de la Commission du droit international : 1997. Vol. 2-1. Documents de la quarante-neuvième session

Annuaire de la Commission du droit international : 1997. Vol. 2-1. Documents de la quarante-neuvième session

Annuaire de la Commission du droit international : 1997. Vol. 2-1. Documents de la quarante-neuvième session
200774 pagesISBN 9789212333267
Format: BrochéLangue : Français

Présentation des travaux de la Commission du droit international relatifs à la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, la nationalité en relation avec la succession d'Etats.

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