Règle locus regit actum et conflit des lois relatif à la forme des actes, en droit maritime

Éditeur: Hachette BNF
2016262 pagesISBN 9782013691512
Format: BrochéLangue : Français
De la règle "locus regit actum" et du conflit des lois relatif à la forme des actes, en droit maritime / par René de Bévotte,... Date de l'édition originale : 1895 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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