Notes pratiques sur les fonctions et ordonnances des présidents de tribunaux civils : et la chambre du conseil

Éditeur: Hachette BNF
2017400 pagesISBN 9782014506891
Format: BrochéLangue : Français
Notes pratiques sur les fonctions et ordonnances des présidents de tribunaux civils, et la chambre du conseil / par Fernand Buteau,... Date de l'édition originale : 1897 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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