Annuaire de la Commission du droit international : 1995. Vol. 2-1. Documents de la quarante-septième session

Éditeur: Publications des Nations unies
2006ISBN 9789212333069
Format: BrochéLangue : Français
Présentation des travaux de la Commission du droit international relatifs aux crimes internationaux des Etats. La responsabilité des Etats, un projet de code des crimes contre la paix internationale et la sécurité de l'humanité, la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables d'activités non interdites, le droit et la pratique concernant les réserves aux traités sont abordés.
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