2017

13^e édition

Code rural et de la pêche maritime

Code forestier

Textes à jour au 13 mars 2017

Cette 13^e édition intègre notamment :

- la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

- la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle réformant la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ;

- le décret du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ;

- la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

- l'ordonnance du 31 mars 2016 et le décret du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du Code rural et de la pêche maritime.