Traité des transactions suivant les principes du droit français, tant d'après les lois anciennes

Éditeur: Hachette BNF
2016242 pagesISBN 9782011286796
Format: BrochéLangue : Français
Traité des transactions suivant les principes du droit français, tant d'après les lois anciennes que d'après le Code civil ou Moyen de prévenir les procès et de terminer les différends à l'amiable / par F. Rigal,...
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