Le développement du contentieux de l'article n° 1 du Protocole 1^er est spectaculaire

depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789,

mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au

siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne

des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires

du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le

désir des États de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques,

ont amené finalement à un compromis : l'insertion d'un texte garantissant

la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais

dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952.

Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits

de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de «biens», étendue à tout «intérêt économique

substantiel». Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou

expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de

jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais

que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation

ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole

n° 1. Elle a développé également toute une gamme de «charges excessives» ou

«démesurées» qui peuvent rompre «le juste équilibre entre le respect des droits

fondamentaux et l'intérêt général». Et cette protection, qui fait l'objet d'une

construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe.

Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de

propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager

les perspectives désormais offertes.

Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions

rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentées par

Frédéric Sudre, Bertrand Favreau, Paul Tavernier, Gérard Cohen Jonathan,

Michel Puechavy et Christophe Pettiti, lors du Colloque qui s'est tenu à la Maison

du Barreau à Paris le 26 mai 2004.