Code des juridictions financières : annotations, commentaires, jurisprudence

Code des juridictions financières : annotations, commentaires, jurisprudence

Code des juridictions financières : annotations, commentaires, jurisprudence
Éditeur: Moniteur
20181400 pagesISBN 9782281133189
Format: ReliéLangue : Français

Réunit l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernant la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, complétées par des commentaires pratiques et jurisprudentiels.

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