Afin de combattre le terrorisme et les infractions graves, les autorités judiciaires

répressives ont dû adapter leurs moyens d'enquête et développer des techniques

spéciales d'enquête. Celles-ci sont utilisées pour rassembler systématiquement des

informations de manière à ne pas alerter la ou les personnes faisant l'objet d'une

enquête.

Pour parer au risque de porter atteinte aux droits individuels, les techniques spéciales

d'enquête doivent être soumises à un contrôle. Cela a été préconisé par la Cour

européenne des Droits de l'Homme, qui «a déjà reconnu l'impératif, inhérent au

système de la Convention, d'un juste équilibre entre la défense des institutions de la

démocratie dans l'intérêt commun et la sauvegarde des droits individuels».

La présente publication contient la Recommandation Rec(2005)10 du Comité des

Ministres aux Etats membres relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation

avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme. Elle tend à

promouvoir l'usage effectif de ces techniques par les autorités judiciaires et répressives

dans le cadre de leurs enquêtes judiciaires en relation avec des infractions

graves y compris des actes de terrorisme, tout en respectant strictement les droits et

libertés individuels.