Revue administrative (La). Le Conseil d'Etat : évolutions et révolution du contentieux administratif

Éditeur: PUF
1999112 pagesISBN 9782130504764
Format: BrochéLangue : Français
Au sommaire de ce numéro spécial : Le Conseil d'Etat régulateur du contentieux administratif ; Les rapports entre le Droit international public et la Constitution selon la jurisprudence du Conseil d'Etat ; Du recours pour excès de pouvoir au recours de pleine juridiction ? ; L'exécution des décisions juridictionnelles, etc.
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