Sanctions administratives en France au regard de l'art. 6 de la CEDH
Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2017692 pagesISBN 9783639547009
Format: BrochéLangue : Français
Dans le rapport administration-administré, la fonction répressive de l'administration est marquée, à la fois par son caractère administratif, lié à des impératifs fonctionnels, et par son contenu punitif...
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