Standing to raise constitutional issues : comparative perspectives

Standing to raise constitutional issues : comparative perspectives

Standing to raise constitutional issues : comparative perspectives
Éditeur: Bruylant
2005ISBN 9782802720805
Format: BrochéLangue : Français

De plus en plus, la signification des constitutions dépend des occasions qui s'offrent au juge de la dégager. Ces textes examinent la manière dont est organisé dans 12 pays différents le droit de saisir le tribunal d'une question constitutionnelle et ouvrent de nouvelles perspectives sur les implications du droit de saisine quant à la définition de l'ordre constitutionnel.

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