La protection du logement familial du preneur à bail

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2010160 pagesISBN 9786131521669
Format: BrochéLangue : Français
Le législateur et la jurisprudence ont de longue date pris conscience de la nécessité d''assurer une protection adaptée au logement familial, notamment dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un élément patrimonial d''une nature particulière obéissant à un statut juridique spécifique...
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