En passant de la communication du dossier pénal à sa protection, les deux questions étant inéluctablement liées, C. Ribeyre est conduit à abandonner les seules interrogations de procédure, se rapportant pour l'essentiel à la constitution du dossier pénal et au contrôle de la communication de son contenu, pour des questions dont les solutions relèvent du droit pénal spécial.