Depuis l'entrée en vigueur du droit de l'OHADA unifiant une réglementation unique à travers les actes uniformes et la mise place de la Cour Commune de Justice et d'Arabitrage (CCJA) comme juridiction suprême communautaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA), notre attention porte sur le sort de certains Actes uniformes entrés en vigueurs et que...