Droit Civil : Les Obligations

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018176 pagesISBN 9786202261692
Format: BrochéLangue : Français
L'obligation juridique est un lien de droit par lequel une personne peut exiger d'une autre, une prestation quelconque ou une abstention. L'obligation peut tirer sa source : De l'acte juridique ou du fait juridique. L'acte juridique est une manifestation de volonté dont l'objet est de produire des effets de droit relatif à des obligations civiles. C'est un contrat signé entre les parties...
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