Le Ministère public en France. Traité et code de son organisation, de sa compétence : et de ses fonctions dans l'ordre politique, judiciaire et administratif. Tome 1
Éditeur: Hachette BNF
2017456 pagesISBN 9782019132743
Format: BrochéLangue : Français
Le Ministère public en France : traité et code de son organisation, de sa compétence et de ses fonctions dans l'ordre politique, judiciaire et administratif... Tome 1 / par MM. J.-E.-L. Ortolan,... et L. Ledeau,...
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