Loi du 9 mars 1891 sur les droits de l'époux survivant dans la succession de son conjoint

Éditeur: Hachette BNF
2016192 pagesISBN 9782013549677
Format: BrochéLangue : Français
Exposé théorique et pratique de la loi du 9 mars 1891 sur les droits de l'époux survivant dans la succession de son conjoint (art. 767 et 205 du Code civil), par Etienne Floucaud-Pénardille,... Date de l'édition originale : 1894 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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